Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

LuxeDrive est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de véhicules automobiles (ci-après "Propriétaires") et personnes souhaitant louer ces véhicules (ci-après "Locataires").

La plateforme permet la publication d'annonces de location et la gestion des réservations de véhicules de prestige sur toute la France et ses zones frontalières.

2. Conditions d'accès à la plateforme

L'accès à la plateforme LuxeDrive est gratuit et réservé aux personnes majeures.

Pour les Locataires :

• Être âgé d'au moins 21 ans
• Posséder un permis de conduire valide et en cours de validité
• Résider en France ou dans l'Union Européenne
• Créer un compte personnel avec des informations exactes et à jour

Pour les Propriétaires :

• Être âgé d'au moins 25 ans
• Posséder le véhicule en pleine propriété ou être autorisé par son propriétaire
• Avoir une assurance automobile valide couvrant la location
• Fournir des documents justificatifs (identité, permis, domicile, coordonnées bancaires)
• Signer le contrat prestataire LuxeDrive

3. Inscription et compte utilisateur

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de son inscription. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de la sécurité de son compte.

LuxeDrive se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les conditions d'utilisation.

4. Règles de location

Responsabilités du Locataire :

• Respecter les conditions de location établies par le Propriétaire
• Conduire le véhicule de manière prudente et responsable
• Respecter le code de la route et la vitesse autorisée
• Rendre le véhicule propre, intact et au niveau de carburant convenu
• Signaler immédiatement tout dommage ou incident
• Ne pas fumer dans le véhicule

Responsabilités du Propriétaire :

• Fournir un véhicule en bon état de fonctionnement
• S'assurer que le véhicule est propre et bien entretenu
• Fournir tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, etc.)
• Coopérer avec le Locataire en cas de problème technique

5. Tarification et paiement

Les tarifs affichés sur la plateforme sont au prix journalier. Les frais de réservation, assurance supplémentaire et autres frais optionnels sont détaillés avant la confirmation de la réservation.

Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme LuxeDrive, par carte bancaire. Tous les paiements sont sécurisés par SSL.

6. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation dépendent de la politique du Propriétaire. Les annulations doivent être effectuées au moins 48 heures avant la date de début de location.

En cas d'annulation plus de 7 jours avant la date de location, un remboursement total est accordé. Entre 7 et 3 jours : 50% de remboursement. Moins de 3 jours : aucun remboursement.

7. Assurance et responsabilité

Chaque location est couverte par une assurance automobile complète. En cas de sinistre, le Locataire peut être responsable de la franchise selon les conditions de l'assurance.

LuxeDrive ne peut être tenue responsable des dommages corporels ou matériels survenus lors de l'utilisation du véhicule.

8. Données personnelles

LuxeDrive traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

Pour les demandes prestataires, LuxeDrive peut collecter des documents d'identification et justificatifs afin de vérifier l'éligibilité et la conformité réglementaire. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion du dossier et peuvent être supprimées sur demande dans les limites légales.

8 bis. Dossier prestataire (UE)

Les locataires souhaitant devenir prestataires doivent soumettre un dossier complet. Les documents exigés incluent :

• Pièce d'identité (CNI, passeport ou titre de séjour)
• Permis de conduire valide
• Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
• RIB / IBAN pour les virements
• Photo d'identification (selfie)
• Permis de travail si nécessaire

La validation du dossier est à la discrétion du super-administrateur. En cas d'acceptation, le statut du compte est automatiquement mis à jour en prestataire.

9. Droit d'accès et de rétractation

Conformément à la loi française, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.

Une demande de rétractation peut être effectuée dans les 14 jours suivant la transaction.

10. Modification des conditions

LuxeDrive se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs et entrés en vigueur immédiatement.

11. Litige et résolution

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les utilisateurs acceptent d'essayer une résolution amiable avant toute action en justice.